Le prélèvement à la source
Explication générale du système de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sera mis en vigueur à partir du 1er janvier 2019. Le prélèvement à la source correspond à l’impôt sur les revenus perçus par le contribuable. Son objectif sera de supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt sur ces revenus. En effet, auparavant, les contribuables étaient imposés chaque année sur les revenus perçus au cours de l’année précédente. Au contraire, le prélèvement à la source consistera à prélever directement l’impôt au moment du versement, et non l’année suivante. Ce système ne reposera donc plus sur le système des tiers provisionnels. Ce dernier désignait les deux acomptes d’impôt sur le revenu que doivent verser les contribuables en cours d’années aux mois de février et mai. Le montant de l’acompte étant égal au tiers du montant de l’impôt payé l’année précédente. Il reposera désormais sur une mensualité prélevée directement sur les revenus du contribuable.
Il est à noter que le prélèvement à la source correspond donc à une déclaration de revenus, qu’il est non imposable et qu’il s’adaptera aux événements de la vie.
Le type de prélèvement en fonction du statut :
Pour les salariés, l’impôt sera prélevé par l’employeur. Cependant, l’employeur n’est pas obligé de connaître votre taux d’imposition si vous ne le souhaitez pas. Néanmoins, il réalisera tout de même un prélèvement, non personnalisé, qui ne tiendra pas compte de votre situation familiale. Il sera donc possible que vous deviez verser le complément, chaque mois, directement à l’administration fiscale.
Pour les retraités, l’impôt sera prélevé par la caisse de retraite.
En ce qui concerne les demandeurs d’emplois, l’impôt sera prélevé par Pôle Emploi.
Pour les indépendants, l’impôt sera prélevé par l’administration fiscale tous les mois ou tous les trimestres sur le compte bancaire. Il en sera de même pour les revenus perçus par les gérants majoritaires de SARL, qui sont assimilés à des salaires.
Enfin pour les revenus fonciers, l’impôt sera prélevé par l’administration fiscale tous les mois ou tous les trimestres sur le compte bancaire.
Une perte de trésorerie ?
Le taux de prélèvement sera calculé par l’administration fiscale et il sera communiqué à la fin de la déclaration en ligne. Le taux de prélèvement personnalisé sera transmis par l’administration fiscale à l’employeur, la caisse de retraite ou à Pôle Emploi en fonction de votre statut. Attention, le taux de prélèvement n’est pas révélateur des revenus ni du patrimoine. Il sera également possible d’individualiser le taux de prélèvement si dans un couple, par exemple, un des revenus est inférieur à l’autre.
Le prélèvement à la source représentera donc une perte de trésorerie pour les contribuables. En effet, avec l’ancienne mensualisation ou les tiers provisionnels, le contribuable payait l’impôt en année N sur les revenus perçus au cours de l’année N-1. Avec le prélèvement à la source, il n’y a plus de décalage de paiement, l’impôt est prélevé en année N au moment où les revenus sont encaissés.
Il concernera les salaires, les allocations chômage et les pensions de retraites. Il reposera donc sur l’intervention d’un tiers payeur : l’employeur si le contribuable est salarié, la caisse de retraite si le contribuable est retraité, Pôle Emploi si le contribuable est demandeur d’emploi.
Les salaires versés par les particuliers employeurs sont également concernés par la réforme. Le prélèvement à la source sera alors réalisé via les sites CESU et PAJEMPLOI.
Le prélèvement à la source entraînera des changements pour l’employeur.
L’employeur deviendra le collecteur de l’impôt sur le revenu. Ce sera donc la DGFIP qui lui transmettra, pour chaque salarié, le taux à appliquer sur le salaire net en utilisant les données fournies dans la Déclaration Sociale Nominative (DSN) adressée par l’employeur. Le taux sera donc transmis grâce au Compte Rendu Métier (CRM).
Le taux pourra être actualisé en cours d’année lorsque la situation personnelle du salarié évoluera (exemple : mariage, naissance, baisse de revenus, …). L’employeur ne sera pas informé des motifs du changement de taux. Le salarié souhaitant contester le taux sui lui sera appliqué devra s’adresser à l’administration fiscale et non à l’employeur.
Deuxièmement, la fiche de paie remise chaque mois au salarié indiquera l’assiette du prélèvement, le taux appliqué et le montant du salaire qui aurait été versé au salarié sans prélèvement à la source.
Enfin, l’employeur devra ensuite reverser le mois d’après à la DGFIP la somme prélevée pour le mois M. Il devra donc effectuer cette tâche avant les dates limites fixées par l’administration en fonction de la taille de l’entreprise.
Comment ce taux sera-t-il calculé ?
Un problème se pose. Le barème de l’impôt est progressif, on ne connaît donc pas le montant annuel des revenus au moment de leur encaissement. Ceci entraîne donc une conséquence : le taux de la retenue à la source est calculé à partir de la déclaration des revenus de l’année précédente.
Qu’en est-il de la déclaration de revenus ?
Le système du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ne supprimera pas la déclaration annuelle des revenus puisque le montant global de l’impôt sera toujours calculé à partir de l’ensemble des revenus du foyer et tiendra toujours compte de la situation familiale, des charges déductibles, des réductions d’impôts, … .
Les différents taux du prélèvement à la source.
- Le taux du foyer ou le taux personnalisé
Le taux du prélèvement à la source sera calculé à partir de l’ensemble des revenus du foyer, il s’agira donc d’un taux personnalisé qui dépendra de la situation familiale de chaque contribuable. Toutefois, le contribuable disposera d’un droit d’option. Il pourra opter pour un taux neutre ou un taux individualisé.
- Le taux neutre
Suite à l’application du taux du foyer, l’employeur connaîtra indirectement le niveau de revenus global du foyer fiscal du salarié. Afin de conserver la confidentialité de ses revenus, le salarié pourra donc demander à ce que l’administration fiscale ne transmette à l’employeur que le taux de prélèvement lié à son seul salaire. Il devra donc opter pour le taux neutre du prélèvement à la source l’impôt sur le revenu. Cette option pourra être demandée au moment de la réception de l’avis d’imposition.
- Le taux individualisé
Le taux applicable est celui du foyer, les deux membres d’un couple se voient donc appliquer le même taux qui est calculé en fonction de leur déclaration d’impôt commune. Cependant, l’administration fiscale leur laisse la possibilité d’opter pour un taux individualisé afin de prendre en compte les différences de revenus. Chaque conjoint se verra donc appliquer un taux différent, qui correspondra à ses revenus personnels. A terme, le couple paiera le même montant total, seule la répartition du paiement changera.
Le taux de prélèvement sera mis à jour automatiquement une fois par an au moins d’août de l’année N suite à l’envoi de la déclaration de revenus effectué en mai de l’année N. Le nouveaux taux s’appliquera donc le 1er septembre de l’année N au 31 août de l’année N+1.
Il s’appliquera sur le salaire net qui devrait lui être versé si l’impôt n’était pas prélevé directement sur ce revenu, après déduction des cotisations sociales sur le salaire brut. Le taux de prélèvement à la source s’appliquera donc au salaire net et non au salaire brut.
L’exonération des revenus
L’instauration du prélèvement à la source impliquera une année blanche afin d’éviter que le contribuable ne supporte la même année deux fois l’impôt. Sinon, le contribuable paierait en 2019, à la fois le prélèvement à la source sur les revenus de 2019 et l’impôt sur les revenus perçus en 2018. Pour prévenir ce double paiement, les revenus perçus en 2018 seront exonérés d’impôt.
Cependant, l’administration prévoit de limiter cette exonération aux revenus courants non exceptionnels. Elle pourra vérifier la situation du contribuable en 2018 pendant encore quatre ans.